Quelle est la réglementation encadrant la collecte de Médicaments Non Utilisés?

Lors de sa création en 1993, Cyclamed souhaitait répondre au décret du 1er avril 1992 qui oblige tous les industriels à pourvoir ou à contribuer à l’élimination des déchets d’emballages ménagers qu’ils mettent sur le marché.

Le dispositif reposait sur une répartition des charges équilibrée entre les différents acteurs de la chaîne du médicament pour valoriser l’ensemble des Déchets Issus de Médicaments (DIM), de la boîte pleine à la boîte vide.

La réglementation en cours

La mission de collecte des MNU est obligatoire pour les pharmaciens

MNU reglementationLe décret N° 2009-718 du 17 juin 2009 (JO du 19 juin 2009) précise les conditions de la collecte des Médicaments Non Utilisés (MNU). En application de la loi (N°2007-248, article 32, JO du 27 février 2007), il impose aux officines de collecter gratuitement dans leurs conditionnements les MNU, périmés ou non, rapportés par les particuliers.

Les obligations relatives à la gestion des MNU à usage humain sont désormais intégrées au code de la santé publique. Les MNU doivent en effet être récupérés et détruits par incinération, comme c’est actuellement le cas avec notre dispositif.

Agrément de la filière

L’arrêté d’agrément de Cyclamed pour la collecte et la destruction des Médicaments Non Utilisés à usage humain du 25 janvier 2010, en application de l’article R4211-28 du Code de la Santé Publique, a été publié avec son cahier des charges au Journal Officiel du 5 février 2010. Cet agrément a une durée de 6 ans. (Voir onglet Documentation/Textes réglementaires).

Approbation renouvelée

Par arrêté du 10 mars 2015 (JO du 21 mars 2015), l’approbation de Cyclamed est renouvelée jusqu’au 25 janvier 2016 pour la récupération des emballages de médicaments.

Fin de la redistribution humanitaire

Conformément aux dispositions législatives, l’exception française de la redistribution humanitaire des MNU pour l’étranger ou pour le Quart-Monde en France s’est arrêtée le 31 décembre 2008 (Loi N°2008-337, JO du 16 avril 2008).

 Dernière mise à jour mars 2015