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Que se passe-t-il le 1er novembre 2011 pour les DASRIPPAT ?

Sur le plan réglementaire, l’article L. 4211-2-1 du Code de la santé publique prévoit la mise en œuvre d’une filière spécifique aux DASRIPPAT (Déchets d’Activité de Soins à Risques Infectieux Perforants des Patients en Auto-Traitement).

Deux décrets d’application (décret n°2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à la mise à disposition des collecteurs destinés à recueillir les déchets des patients en auto-traitement et décret n°2011-763 du 28 juin 2011 relatif à la gestion des DASRIPPAT) vont entrer en vigueur le 1er novembre.

Sur le plan opérationnel, plusieurs étapes sont encore nécessaires pour pouvoir mettre en place la filière DASRIPPAT sur le territoire national. Elles doivent aboutir à l’agrément d’un éco-organisme à la fin de l’année 2011 et un déploiement progressif sur l’année 2012.

Que faire et que dire à vos patients s’ils vous rapportent leurs DASRI ?

Une période transitoire débute le 1er novembre 2011. Deux cas se présentent :

  • Si votre officine collecte déjà les DASRIPPAT, vous continuez dans les mêmes conditions que précédemment.
  • Si votre officine ne collecte pas les DASRIPPAT, vous ne serez pas contraint de les collecter tant qu’un arrêté du Préfet de région ne vous en fera pas obligation. En ce cas, vous pouvez orienter vos patients vers la Mairie de votre commune qui connaît les filières de récupération en attendant l’agrément et la mise en place opérationnelle de l’éco-organisme.

Quels sont les risques de mettre des DASRI dans les cartons Cyclamed ?

Une officine ne doit en aucun cas utiliser un carton Cyclamed pour éliminer les DASRI. Ces cartons n’étant pas conçus pour contenir des DASRI.

  • Ce serait une erreur réglementaire, puisque le circuit d’élimination des Médicaments Non Utilisés (MNU) ne peut être utilisé par les DASRI
  • De plus, ce serait surtout un geste dangereux, voire criminel, en raison des risques graves qu’il entraîne pour les personnes manipulant les cartons Cyclamed (personnel officinal, chauffeurs/livreurs des grossistes, opérateurs…).

Que dois-je faire si un professionnel de santé : une infirmière, un médecin ou un vétérinaire me rapportent des DASRI ?

Chaque professionnel de santé a un circuit qui lui est spécifique pour éliminer ses propres DASRI. Le pharmacien n’est pas dans l’obligation de les récupérer. Il doit même les refuser.

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