La réglementation en cours

• La mission de collecte des MNU est obligatoire pour les pharmaciens :

Le décret N° 2009-718 du 17 juin 2009 (JO du 19 juin 2009) précise les conditions de la collecte des Médicaments Non Utilisés (MNU). En application de la loi (N°2007-248, article 32, JO du 27 février 2007), il impose aux officines de collecter gratuitement dans leurs conditionnements les MNU, périmés ou non, rapportés par les particuliers.
Les obligations relatives à la gestion des MNU à usage humain sont désormais intégrées au code de la santé publique. Les MNU doivent en effet être récupérés et détruits par incinération, comme c'est actuellement le cas avec notre dispositif.

• Agrément de la filière :
  

L'arrêté d'agrément de Cyclamed pour la collecte et la destruction des Médicaments Non Utilisés à usage humain du 25 janvier 2010, en application de l'article R4211-28 du Code de la Santé Publique, a été publié avec son cahier des charges au Journal Officiel du 5 février 2010. Cet agrément a une durée de 6 ans. (Voir onglet Documentation/Textes réglementaires).

• Approbation renouvelée :
  

Par arrêté du 3 mars 2009 (JO du 14 mars 2009), l'approbation de Cyclamed est renouvelée pour la récupération des emballages de médicaments.

• Convention de partenariat LEEM/ADELPHE

En accord avec les pouvoirs publics, une convention de partenariat entre le LEEM (organisme représentant les industriels du médicament) et ADELPHE (filiale d'Eco-Emballages) a été signée en mai 2006. Ainsi, les deux partenaires affirment leur volonté commune de promouvoir et de pérenniser la participation des entreprises du médicament au dispositif général de valorisation des emballages ménagers.

Dès lors, les emballages vides de médicaments sont traités dans le cadre du tri sélectif mis en place par la commune avec les autres déchets ménagers.
En revanche, les Médicaments Non Utilisés doivent toujours être rapportés à la pharmacie dans leur emballage.

• Fin de la redistribution humanitaire :

Conformément aux dispositions législatives, l'exception française de la redistribution humanitaire des MNU pour l'étranger ou pour le Quart-Monde en France s'est arrêtée le 31 décembre 2008 (Loi N°2008-337, JO du 16 avril 2008).

• Une valorisation énergétique financée par l'industrie pharmaceutique :

Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, tous les MNU périmés ou non sont éliminés dans le circuit pharmaceutique et font l'objet d'une valorisation énergétique. Ils permettent d'éclairer et de chauffer des logements.

Cette valorisation, financée par les cotisations versées par les entreprises du médicament est autant de moins à la charge financière des collectivités locales et donc des contribuables.

Historique (de 1993 à 2005)

Lors de sa création, Cyclamed souhaitait répondre au décret du 1er avril 1992 qui oblige tous les industriels à pourvoir ou à contribuer à l'élimination des déchets d'emballages ménagers qu'ils mettent sur le marché.

Le dispositif reposait sur une répartition des charges équilibrée entre les différents acteurs de la chaîne du médicament pour valoriser l'ensemble des Déchets Issus de Médicaments (DIM), de la boîte pleine à la boîte vide.